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Garantie
I. Responsabilité au titre de garantie en cas de vente avec la participation du CONSOMMATEUR.
- Le VENDEUR sera responsable envers le CONSOMMATEUR au titre de la garantie si l'article vendu présente un défaut physique ou juridique - pour une période de 2 ans à compter de la livraison de remise de l'article. Un défaut physique est le défaut de conformité de l'article vendu au contrat.
- Le VENDEUR est tenu de livrer le PRODUIT faisant l'objet du contrat sans défaut.
- Le VENDEUR informe que dans le cas de PRODUITS couverts par la garantie, les droits et obligations du garant sont définis et seront exécutés conformément aux conditions énoncées dans la CARTE DE GARANTIE. La GARANTIE accordée pour le PRODUIT vendu est un droit supplémentaire et n'exclut, ne limite ni ne suspend les droits du CONSOMMATEUR au titre de la responsabilité du Vendeur en vertu des dispositions relatives à la garantie des vices de l'objet vendu (art. 577 du Code civil).
- Le Vendeur décline toute responsabilité au titre de la garantie si le CONSOMMATEUR avait connaissance d'un défaut au moment de la conclusion du contrat.
- En cas de défaut ou de non-conformité du PRODUIT livré au contrat, le CONSOMMATEUR a le droit de formuler une réclamation.
- Pour formuler une réclamation, merci de remplir le formulaire de réclamation
ou de décrire sous toute autre forme les motifs de la réclamation et les demandes d'élimination des défauts et d’envoyer la réclamation avec le produit faisant l'objet de la réclamation à l'adresse postale du VENDEUR.
Alicja Wieczorek
64 rue Haby Sommer
92500 Rueil Malmaison
Code porte 1418A
- Si l'objet vendu présente un défaut, le CONSOMMATEUR peut, au lieu de faire éliminer le défaut par le VENDEUR, exiger que l'objet soit remplacé par un objet exempt de défaut, ou exiger que le défaut soit éliminé au lieu de remplacer l'objet, à moins que la mise en conformité de l'objet avec le contrat de la manière choisie par l'acheteur soit impossible ou entraîne un coût excessif par rapport au mode proposé par le VENDEUR.
- Si la réparation ou le remplacement du produit n'est pas possible, le CONSOMMATEUR peut exiger une réduction du prix du produit défectueux ou un remboursement.
- Le CONSOMMATEUR ne peut se rétracter du contrat si le défaut n’est pas important.
10. Le VENDEUR doit examiner la réclamation sans délai. Au plus tard dans les 14 jours civils suivant la date de réception de la réclamation, il informe le CONSOMMATEUR par écrit ou par voie électronique du résultat du traitement de la réclamation. Le manquement à répondre à la réclamation dans le délai imparti équivaut à son acceptation.
11. Après acceptation de la réclamation, le VENDEUR remboursera au CONSOMMATEUR les frais d'expédition liés à la réclamation, encourus par le CONSOMMATEUR. Le VENDEUR doit transférer le montant au CONSOMMATEUR sur un compte bancaire ou par virement bancaire. La réparation ou le remplacement des chaussures est également une forme de reconnaissance de la réclamation comme légitime.
12. Si l'acceptation de la réclamation est liée à la réparation ou au remplacement des marchandises, le VENDEUR devra envoyer le produit du CONSOMMATEUR à ses propres frais.
13. Les dommages mécaniques – s'ils ne sont pas dus à des défauts du produit – survenant pendant l'utilisation ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. L'usure résultant d'une utilisation normale, ainsi que les dommages résultant de mauvaises procédures d'entretien ou de leur omission ne peuvent pas faire l’objet de la réclamation. Le changement de destination de l'objet de la chaussure entraîne également la perte des droits de garantie.
14. Les règles concernant les principes de garantie pour les défauts et d'assurance qualité dans les contrats avec entrepreneurs sont adoptées directement dans le Code civil, art. 556-581.
Si les chaussures ne sont pas récupérées par le consommateur ou le colis assorti d’une réclamation est retournée, le magasin stockera les chaussures faisant l’objet de la réclamation pour une période de 90 jours à compter de la date du traitement de la réclamation. Après cette période, nous commencerons à facturer un frais de stockage de 10 PLN par jour. Si la valeur des frais d'entreposage facturés dépasse la valeur des chaussures faisant l’objet de la
